Le Conseil de gouvernement a adopté le jeudi 5 novembre 2026 trois projets de décrets, pris en application des articles 38, 39 et 40 de la loi de finances 2026. Ils délèguent au ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique des pouvoirs du chef du gouvernement :
- les emprunts intérieurs et les autres instruments financiers (décret n° 2.26.806) ;
- les financements extérieurs (n° 2.26.807) ;
- le remboursement anticipé de dettes extérieures coûteuses et la couverture des risques de taux et de change (n° 2.26.808).
La délégation court de la publication des décrets au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2026. Elle doit permettre de couvrir les besoins de financement du Trésor et de maîtriser le coût de la dette. Aucun plafond n’a été communiqué.
Source : Bourse News, Emprunts et gestion de la dette : les pouvoirs délégués jusqu'à fin 2026, 5 novembre 2026.