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PLF 2027 : l'avance d'impôt sur les importations ramenée de 5 % à 3 %

La commission des Finances de la Chambre des représentants a assoupli le 11 novembre l'avance d'impôt sur les sociétés prévue sur les marchandises importées pour être revendues en l'état : le taux passe de 5 % à 3 % de la valeur en douane, pour trois ans au lieu de cinq.

Le projet de loi de finances 2027 prévoyait, à partir du 1er juillet 2027, une avance d’impôt sur les sociétés de 5 % de la valeur en douane sur les marchandises importées pour être revendues en l’état, pendant 60 mois.

Selon Médias24, la commission des Finances de la Chambre des représentants a adopté le 11 novembre 2026 un amendement de compromis. Le taux est ramené à 3 % et la durée à 36 mois. Pour 100 millions de dirhams de marchandises, l’avance passe ainsi de 5 à 3 millions.

Pendant les trois premières années, l’importateur pourra remplacer le versement par une garantie bancaire ou une garantie de la SNGFE. Les biens d’investissement et les marchandises placées sous régime économique en douane restent exclus du dispositif.

Source : Médias24, IS à l'importation : le taux ramené à 3 %, avec une garantie possible, 12 novembre 2026.

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